Politique de remboursement des modules Odoo

Les demandes de remboursement doivent être introduites dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la date d’achat, sauf disposition légale impérative contraire.

La procédure de remboursement est la suivante :

• Le client doit contacter l’éditeur du module via le moyen de support indiqué sur sa commande ou sur la page du module et décrire précisément le problème rencontré.
• L’éditeur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation pour analyser le problème, fournir une assistance, corriger le problème lorsqu’une correction est techniquement possible et/ou rechercher un accord avec le client.
• Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de ce délai, le client et l’éditeur restent libres d’utiliser les voies de recours prévues par la législation tunisienne applicable.

Lorsqu’un client signale plusieurs problèmes concernant un même module, chaque problème doit être examiné séparément selon la présente procédure.

Le client peut obtenir un remboursement lorsque l’une des conditions suivantes est remplie

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le remboursement peut être accordé lorsque :

• Le problème concerne un bug reproductible du module, affectant une fonctionnalité annoncée, et que ce problème n’a pas pu être corrigé après la réclamation dans un délai raisonnable.
• Le module ne contient pas une fonctionnalité explicitement annoncée dans sa description officielle au moment de l’achat.
• Le module ne peut pas être installé ou fonctionner sur la version d’Odoo expressément annoncée comme compatible, lorsque les prérequis techniques indiqués par l’éditeur sont respectés.
• Le module présente une non-conformité substantielle par rapport aux caractéristiques ou fonctionnalités explicitement annoncées par l’éditeur.
• La licence annoncée pour le module est incorrecte ou ne correspond pas aux conditions de licence présentées au client lors de l’achat.
• La transaction a été identifiée comme résultant d’une fraude ou d’une utilisation non autorisée du moyen de paiement, sous réserve des vérifications nécessaires.

Lorsqu’un remboursement est accordé en raison d’un défaut du module, le client doit cesser d’utiliser le module et supprimer les copies dont il dispose, conformément aux conditions de licence applicables.

Cas dans lesquels le remboursement n’est pas accordé

Le remboursement n’est normalement pas accordé lorsque :

• La demande concerne une nouvelle fonctionnalité qui n’était pas annoncée dans la description du module ou dans un engagement écrit de l’éditeur avant l’achat.
• Le problème signalé correspond à un bug que l’éditeur a pu corriger et pour lequel une correction ou une nouvelle version du module a été fournie.
• Le module fonctionne conformément aux fonctionnalités annoncées, mais ne répond pas aux besoins spécifiques du client.
• Le problème provient d’une configuration particulière de l’environnement du client qui n’était pas annoncée comme supportée.
• Le problème provient d’un autre module Odoo ou d’un module tiers, d’une personnalisation ou d’une modification effectuée par le client ou par un autre prestataire.
• Le client utilise une version d’Odoo différente de celle annoncée comme compatible.
• Le client demande une personnalisation, adaptation ou développement spécifique qui ne faisait pas partie des fonctionnalités annoncées.
• Le problème est lié à une fonctionnalité ou à un comportement qui n’a pas été présenté comme faisant partie du module.
• Le module fonctionne conformément à sa description mais le client souhaite finalement utiliser une autre solution ou n’a plus besoin du module.

Compatibilité Odoo Community et Enterprise

Lorsqu’un module est annoncé comme compatible avec Odoo Community et Odoo Enterprise, cette compatibilité est limitée aux versions d’Odoo expressément indiquées sur la page du module ou dans sa documentation.

La compatibilité annoncée ne signifie pas que le module est garanti compatible avec :

• toutes les versions d’Odoo ;
• toutes les versions futures d’Odoo ;
• tous les modules tiers ;
• toutes les personnalisations ;
• toutes les configurations serveur ;
• ou tous les environnements techniques possibles.

Lorsqu’une nouvelle version majeure d’Odoo nécessite une adaptation du module, cette adaptation est considérée comme une évolution du logiciel, sauf si la compatibilité avec cette nouvelle version avait déjà été expressément annoncée.

Bugs et corrections

La présence d’un bug ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Lorsqu’un bug est confirmé et qu’il peut raisonnablement être corrigé, l’éditeur peut fournir un correctif ou une nouvelle version du module.

Le remboursement peut être envisagé lorsque le bug :

1. est reproductible ;
2. concerne une fonctionnalité annoncée ;
3. est imputable au module ;
4. apparaît dans un environnement correspondant aux prérequis annoncés ;
5. et n’a pas pu être corrigé dans un délai raisonnable après la réclamation.

Une erreur technique mineure, un avertissement, une amélioration de code ou un problème sans impact substantiel sur les fonctionnalités annoncées ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement.

Modules open source

Les modules peuvent être distribués sous une licence open source indiquée sur leur page de présentation ou dans les fichiers du module.

Le caractère open source du module n’implique pas une garantie d’absence totale de bugs ni une garantie de compatibilité avec tous les environnements logiciels.

Le client doit respecter les conditions de la licence applicable au module, notamment en matière de reproduction, modification et redistribution.

Droit applicable

La présente politique définit les conditions commerciales de traitement des demandes de remboursement.

Elle est soumise au droit tunisien, notamment aux dispositions applicables du Code des obligations et des contrats et de la législation tunisienne relative aux échanges et au commerce électroniques.

Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme supprimant ou limitant un droit auquel le client ne peut légalement renoncer en vertu d’une disposition impérative du droit tunisien applicable.